L'Autorité de la concurrence communique autoriser de nouveau, le 2 avril 2014, sous réserve de plusieurs engagements, l'acquisition par Vivendi et Groupe Canal Plus des sociétés D8, D17, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia.
Dans le cadre du réexamen de l'opération, l'Autorité a procédé à une nouvelle analyse concurrentielle à l'aune de la situation prévalant aujourd'hui. Elle a par ailleurs soumis les engagements proposés par GCP aux acteurs du secteur (chaînes de télévision, producteurs…) en lançant deux tests de marché sur les propositions d'engagements les 21 janvier et 3 mars 2014. Elle a également tenu compte des remarques formulées par les régulateurs sectoriels qu'elle a consultés (CSA, Arcep).
L'Autorité de la concurrence a ainsi obtenu une amélioration notable des engagements proposés sur les droits d'acquisition des films français.
Les engagements de Groupe Canal Plus relatif aux films français sont renforcés, le reste du dispositif correctif est maintenu
Pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5 films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros).
Cet engagement est sensiblement similaire à celui antérieurement souscrit auprès de l'Autorité, mais son champ est étendu à tout préachat, ce qui permet de couvrir l'intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu'ils organisent le financement du film. Cet engagement inclut aussi les éventuels achats de Groupe Canal Plus, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu'à 72 mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair.
Tous les autres engagements pris en 2012 restent inchangés.
L'ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée courant jusqu'au 23 juillet 2017. L'Autorité veillera scrupuleusement au respect de ces engagements. Un mandataire indépendant, agréé par l'Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution. L'Autorité pourra renouveler une fois, pour 5 ans supplémentaires, la mise en œuvre de tout ou partie de ces mesures si l'analyse concurrentielle à laquelle elle procédera avant le terme des 5 ans le rend nécessaire.
